CONDITIONS GENERALES DE VENTES


Les présentes conditions générales de vente régissent impérativement toute vente de marchandise par la société Carteret-Marine à l’acheteur.

Article 1. Application des Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande et s’appliquent de plein droit à toute vente de Marchandises du type : bateaux de plaisance neufs ou d’occasion, matériels, moteurs.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la Société ou par le fabricant de la Marchandise et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Article 2. Commande – Modification de la Marchandise.
La commande est définitive lorsqu’elle a été acceptée par écrit par l’Acheteur et la Société. Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition initialement prévue.
Les Marchandises commandées pourront être modifiées si ces modifications sont liées à l’évolution technique, étant précisé que dans ce cas, il n’en résultera ni augmentation de prix, ni altération de la qualité de la Marchandise, l’Acheteur pouvant mentionner dans sa commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Article 3. Date de mise à disposition et retrait des Marchandises.
La date de mise à disposition de la Marchandise est précisée dans la commande. Elle est ferme pour les Marchandises de fabrication courantes ou en stock.
Pour les Marchandises personnalisées, la date de mise à disposition est donnée à titre indicatif. Dès que la Société aura procédé aux vérifications nécessaires auprès de ses fournisseurs, elle en informera l’Acheteur et donnera une date ferme.
Pour les Marchandises qui ne sont pas en stock ou qui ne sont pas de fabrication courante, le bon de commande indique la date limite à laquelle la Société s’engage à mettre la Marchandise à disposition de l’Acheteur.
La Société fera son possible pour mettre la Marchandise à disposition à la date indiquée dans la commande et s’engage à mettre la Marchandise à disposition en tout état de cause dans les sept jours à compter de cette date, sauf cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société de son obligation de mise à disposition : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les incidents techniques, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée.
L’Acheteur s’engage à prendre livraison de la Marchandise dans les locaux, ou tout autre endroit précisé sur le bon de commande (atelier ou magasin) de la Société et dans un délai de dix jours à compter de la date de mise à disposition indiquée dans la commande. Passé ce délai, la Société pourra, si elle le désire, résilier la vente sans mise en demeure préalable et disposer de la Marchandise. L’acompte versé par l’Acheteur restera acquis de plein droit à la Société.

Article 4. Garanties et responsabilités.
4.1 Garantie commerciale
Le cas échéant :
L’Acheteur bénéficie de la garantie commerciale de la Société dans les conditions et selon les modalités suivantes :
La garantie cesse de s’appliquer et le constructeur, comme le vendeur, sont dégagés de toute responsabilité :
Lorsque l’acquéreur a effectué sur le matériel des modifications entraînant un changement des spécifications prévues par les constructeurs ou des remplacements de pièces d’origine par des pièces adaptables ;
Lorsque l’avarie est due à un entretien défectueux, à une mauvaise utilisation, à une surcharge même passagère, à une faute du conducteur ou à des remplacements de pièces d’origine par des pièces adaptables ;
Lorsque le matériel est utilisé dans des compétitions ou dans des conditions excessives par rapport à ses caractéristiques ;
Lorsque le matériel est utilisé à titre professionnel ou location ;
Lorsque s’agissant des moteurs, l’acquéreur n’a pas suivi les instructions particulières du constructeur de moteurs sur la mise en marche, l’utilisation des vérifications ou l’entretien de ces moteurs ;
Si le premier utilisateur vend le matériel à un second utilisateur pendant la période garantie ;
Lorsqu’il s’agit du matériel électrique, les injecteurs, tachymètres, thermostats, bougies de réchauffage et batteries ;
Lorsqu’il s’agit d’avaries survenues en cas de vol, d’incendie, d’explosion provoquée ou à la suite d’un accident de navigation ;
Lorsqu’il s’agit de l’usure due à l’utilisation normale du matériel, depuis sa livraison.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
L’Acheteur bénéficie de la garantie commerciale du fabricant dans les conditions et selon les modalités définies par le fabricant et annexées aux présentes Conditions Générales de Vente.
La Marchandise d’occasion est vendue dans l’état où elle se trouve et n’est pas garantie, sauf stipulation contraire.
Préalablement à la vente d’un bien d’occasion, la Société proposera à l’Acheteur de réaliser une expertise de la Marchandise de façon à s’assurer du bon état de fonctionnement de celle-ci. Si l’Acheteur refuse cette expertise, il est réputé accepter la Marchandise dans son état au jour de la livraison, lequel fera l’objet d’un état détaillé par la Société dans une note annexe à l’acte de vente, cosignée par l’Acheteur, et qui sera pleinement opposable, sauf fraude.
La garantie est personnelle à l’Acheteur et non transmissible
La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Indépendamment de la garantie ainsi consentie, la Société reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil et ce, conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
4.2 Garanties légales
En tout état de cause, l’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité de la Marchandise au contrat des Articles L211-4 et suivants du code de la consommation et des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, et ce, conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
4.3 Limitation de garantie
Dans le cas où la Marchandise met en œuvre des techniques spécifiques de conception et pour des raisons de sécurité, l’Acheteur devra recourir pour son entretien, sa réparation ou la fourniture des pièces détachées, à un professionnel ou à un réparateur agréé par la Société. A défaut, l’Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales de la Société.

Article 5 – Prix
Les prix de vente des Marchandises sont ceux applicables au moment de la commande.
Les prix s’entendent au euros toutes taxes comprises (TTC)
Sauf accord écrit contraire, les frais de sortie, de mise à l’eau, de stationnement, de manutention, d’emballage, de transport, de convoyage, de francisation et douane sont toujours à la charge de l’Acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

Article 6 - Paiement
6.1. Modalités
Sauf autres modalités prévues expressément, l’Acheteur versera un acompte de 20 % du prix TTC à la commande. Le solde du prix sera réglé au plus tard le jour de la livraison.
La Société n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant où une date antérieure à celle résultant des présentes Conditions Générales de Vente.
6.2. Retard
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur le bon de commande entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Article 7 – Crédit
Dans le cas où la Marchandise faisant l’objet d’une commande est financée à l’aide d’un crédit remboursable en plus de trois mois, l’achat est soumis aux dispositions de la loi N° 78-22 du 10 Janvier 1978 et ses décrets d’application.
En cas de paiement à crédit, l’Acheteur ne peut céder à un tiers les droits découlant de la commande sans le consentement exprès et par écrit de la Société.

Article 8 – Transfert des risques
A compter de la livraison des Marchandises, les risques notamment de perte, de vol, de détérioration des Marchandises ou de dommages causés par ces dernières, sont transférés à l’Acheteur et nonobstant la réserve de propriété objet de l’article 9 ci-dessous.

Article 9 – Réserve de propriété
LES MARCHANDISES DEMEURENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE JUSQU’AU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX. 

Article 10 – Loi applicable – compétence
LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANCAISE. EN CAS DE LITIGE, LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT SEULS COMPETENTS.
Annexe 1
Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.